Le cadre des sanctions EGALIM
Contrairement à la loi AGEC qui prévoit des contraventions chiffrées, EGALIM s'applique principalement par contrôle des marchés publics et obligation de résultat sur les seuils 50/20 (50 % de produits durables, 20 % de produits bio).
Trois leviers de sanction existent :
- Reprise des marchés publics : non-conformité bloque les renouvellements de contrats.
- Pénalités contractuelles : 5 à 15 % du marché annuel selon clauses du donneur d'ordre.
- Risque réputationnel : publication des résultats sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
Les seuils 50/20 : ce qui compte vraiment
| Indicateur | Seuil | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Produits durables et de qualité | 50 % minimum | % en valeur d'achat HT sur l'année civile |
| Produits bio | 20 % minimum (inclus dans les 50 %) | % en valeur d'achat HT |
| Repas végétariens (cantines scolaires) | 1 par semaine minimum | Comptage hebdomadaire |
Sont valorisés au titre des « produits durables » : labels rouge, IGP, AOP, AOC, HVE, fermier, pêche durable MSC, équivalents européens.
Le contrôle ma-cantine.agriculture.gouv.fr
Depuis 2023, toute structure de restauration collective doit déclarer ses achats annuellement sur la plateforme ma-cantine. La déclaration ouvre généralement de janvier à mars pour l'exercice écoulé.
L'absence de déclaration constitue elle-même un manquement. Les données sont publiques et consultables par les usagers.
Les modes de défense en cas de non-atteinte
- Plan de progrès argumenté avec engagements chiffrés à 12 mois (acceptable si trajectoire crédible).
- Démonstration d'absence d'offre sur le territoire (notamment pour le bio en zones rurales).
- Renégociation contractuelle avec le donneur d'ordre intégrant les surcoûts.
Notre conseil RestauVert
Sur les contrats publics renouvelés en 2026-2027, anticipez : la majorité des collectivités intègre désormais des clauses-type avec pénalités à 8-10 % du marché en cas de non-respect. Mieux vaut négocier en amont que défendre en aval.
FAQ
Qui contrôle l'application d'EGALIM ?
Principalement les donneurs d'ordre publics (collectivités, hôpitaux, établissements scolaires) via leurs services achats, et la DGCCRF en cas de signalement.
Une cantine privée d'entreprise est-elle concernée par EGALIM ?
Non, EGALIM ne s'impose qu'aux personnes morales de droit public et aux établissements publics. Mais les entreprises sous CSRD doivent reporter leur démarche d'achats responsables.
Peut-on être sanctionné pour erreur de déclaration ?
Oui, en cas de fraude caractérisée (faux indicateurs, double comptage). Les contrôles aléatoires peuvent porter sur 3 années glissantes.
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